Marco – 2024

Le sénateur Yves Détraigne demande au Gouvernement s’il entend simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Plus précisément, dans le cadre de la gestion d’un centre communal d’action sociale (CCAS) : l’article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que le conseil d’administration (CA) peut donner délégation de pouvoir … Je vous délègue la signature, un peu… beaucoup… passionnément. pas celle des avenants… La gestion des CCAS est régie par le code de l’action […] Le CCAS, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l’instruction des demandes d’aide sociale. Dans le cadre de la gestion d’un centre communal d’action sociale (CCAS), le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président pour la signature d’avenants. Considérant que pour assurer dans de bonnes conditions la continuité des services du CCAS, faciliter la rapidité d’exécution des missions ainsi que respecter les délais impartis par les lois et règlements pour la signature d’actes et de documents, il y a lieu d’accorder une délégation de fonction et de signature à Madame Amélie CHESNEAU, Directrice du CCAS ; Site officiel de la Ville de Sannois. Découvrez son cadre de vie, les téléservices à l’usager, les activités tout au long de l’année. Sannois est entourée de collines qui constituent un ensemble boisé, propice à la promenade et à la détente. Sur la butte, appelée Mont Trouillet se trouve un moulin à vent datant du XVIIIè siècle ainsi que des vignes. L’UNCCAS publie, en partenariat avec la Caisse des Dépôts 21 exemples de documents utiles au cours des premières étapes de vie d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Actes disponibles Délibération du conseil communautaire proposant aux conseils municipaux le transfert de la compétence sociale Délibération de la commune acceptant le transfert de la compétence … Considérant que pour assurer dans de bonnes conditions la continuité du service public ainsi que le respect des délais impartis par les lois et règlements pour la signature d’actes et de documents, il y a lieu de modifier et compléter la délégation de fonction et de signature accordée à Madame Armelle TILLY ; N02023A03 Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Narbonne Obiet : DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE CONSENTIS PAR LE PRESIDENT DU CCAS A LA VICE-PRESIDENTE Arrêté Permanent Le Président du CCAS de la Ville de NARBONNE VU le Code de 1′ Action Sociale et des Families, notamment R123-21, R123-22, R123-23, Vu la délibération 1102023020 en date du 16 novembre 2023 pofiant … FICHE QUESTION – National Assembly … FICHE QUESTION

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